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Critères de sélection

Critères d'admissibilité :

Le comité des dons de la Fondation Bon départ de Canadian Tire du Québec étudie les demandes de dons soumises par des organismes de bienfaisance enregistrés dont les programmes sont voués à aider les enfants et les familles dans le besoin.

Afin d’être admissible à l’octroi d’un don de la FBDCTQ, l’organisme doit :

  • Être dûment enregistré auprès de l’Agence du Revenu du Canada
    (numéro d’enregistrement émis par l’ARC composé de 9 chiffres et finissant par RR 0001)
  • Être québécois ou canadien ayant des ramifications québécoises
  • Faire preuve d’une saine gestion et être non sujet à la controverse
  • Avoir des règlements de régie interne et d’administration clairs
  • Pouvoir fournir un reçu pour usage fiscal au montant du don accordé

our qu’une demande de don soit évaluée, l’organisme doit fournir les documents suivants :

  • Le formulaire officiel de demande de don de la FBDCTQ et le formulaire liste des besoins (​La demande doit être parrainée par un marchand Canadian Tire)
  • ​Une lettre décrivant brièvement la demande sur papier en-tête de l’organisme
  • De la documentation présentant l’organisme (mission, profil, clientèle desservie)
  • La liste détaillée du matériel et/ou de l’équipement requis indiquant le prix correspondant à chacun des items (vous devez inclure les soumissions, s’il y a lieu)
  • Une copie des plus récents états financiers de l’organisme
  • Une copie des lettres patentes du Registraire des entreprises du Québec et la charte de l’organisme
  • Une copie de la lettre de notification d’enregistrement émise par l’Agence du Revenu du Canada (lettre donnant le numéro de charité de l’organisme)

Le comité des dons de la Fondation Bon départ évaluera uniquement les demandes :

  • Conformes à la mission de la Fondation (jeunesse, famille, pauvreté)
  • Requérant une administration minime de la part de la Fondation
  • Privilégiant l’achat de matériel et/ou d’équipement qui viendront en aide directement aux bénéficiaires
  • Comportant toutes les pièces justificatives mentionnées ci-dessus

Types de demandes NON-ADMISSIBLES à recevoir un don de la Fondation Bon départ:

  • Organismes non-enregistrés auprès de l’Agence du Revenu du Canada
  • Demandes individuelles (provenant de particuliers) et projets individuels
  • Demandes pour aires de jeux (cours d’école, municipalités)
  • Demandes pour recherches médicales et/ou équipements médicaux hospitaliers, y compris des soins médicaux directs (achats de médicaments, de dispositifs ou de produits médicaux et biologiques)
  • Campagnes de financement ou de réduction de dette
  • Demandes couvrant les frais généraux d’opération, de dépenses commerciales et les salaires administratifs
  • Événements publicitaires et / ou promotionnels
  • Organismes internationaux ou organismes apportant une aide à l’extérieur du Québec, y compris les missions d’aide humanitaire
  • Partis politiques ou ayant des activités à caractère politique
  • Groupes de lobbying et de revendication
  • Conférences ou réunions annuelles
  • Clubs sociaux, organismes religieux ou organismes faisant de la discrimination de tous genres